Barèmes ACFDA : plancher et plafond du cachet éligible

Les barèmes ACFDA fixent les salaires minimum conventionnels des artistes-interprètes du spectacle : un tarif journalier par catégorie, figurant, silhouette, silhouette parlante, rôle, et par genre, cinéma ou audiovisuel. Sur un dossier de crédit d'impôt, ils interviennent à deux moments, et dans deux directions opposées.

Comme plancher : le contrôle du minimum

Un cachet inférieur au minimum de sa catégorie n'est pas seulement un problème de droit du travail. C'est une anomalie que le vérificateur relèvera, parce qu'elle met en doute la sincérité de la paie sur laquelle repose l'assiette. ClapFi remonte chaque cachet sous le barème en anomalie critique, avec le montant manquant, pour que la correction se fasse avant le dépôt et non après.

Comme plafond : la part éligible du cachet

Dans l'autre sens, la part éligible d'un cachet est limitée au barème multiplié par le nombre de jours travaillés. Le surplus bascule en non éligible. Un rôle payé au-dessus du minimum conventionnel n'est pas interdit, mais l'excédent ne rentre pas dans l'assiette du crédit.

• Plancher : cachet inférieur au barème = anomalie critique, montant manquant affiché.
• Plafond : part éligible = barème × jours travaillés, le surplus en non éligible.
• Les deux contrôles s'appliquent ligne à ligne, à partir du livre de paie importé.

À ne pas confondre avec les plafonds CNC

Les plafonds CNC encadrent autre chose : les dépenses par poste et le crédit lui-même, par exemple le plafond de rémunération du réalisateur, la limite de 80 % du budget ou le plafond par œuvre. Les barèmes ACFDA portent sur les cachets des artistes ; les plafonds CNC portent sur l'assiette et le montant du crédit. Un dossier propre respecte les deux, mais ce sont deux familles de règles, deux sources, deux contrôles.

Les barèmes et plafonds sont versionnés dans la plateforme et mis à jour à chaque évolution réglementaire. Vos calculs reflètent toujours la réglementation en vigueur, sans intervention de votre part.